Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrat avec le transporteur pour le compte de l’acheteur
43Sauf autorisation différente de l’acheteur, le vendeur doit obligatoirement conclure avec le transporteur au nom de l’acheteur un contrat raisonnable eu égard à la nature des objets et aux autres circonstances de l’espèce; s’il omet de le faire et que les objets sont perdus ou endommagés en transit, l’acheteur peut refuser de considérer la délivrance au transporteur comme valant délivrance à lui-même ou il peut attribuer la responsabilité du préjudice au vendeur.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 30(2)